1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Innov'A7th et ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de services digitales : CRM, IA conversationnelle, comptabilité et facturation, sites web et services associés.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et devises
Les prix de nos prestations sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en euros (€) pour les clients liés à l'entité française, et en francs CFA (XOF) pour les clients liés à l'entité ivoirienne. La devise et le régime fiscal applicables sont précisés sur le devis ou le bon de commande.
Innov'A7th se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le client.
3. Commande et acceptation
Les commandes sont passées via la signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat spécifique. La signature, qu'elle soit manuscrite ou électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Innov'A7th se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou de soupçon d'usage frauduleux.
4. Paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis, le paiement est exigible selon l'échéancier convenu (acompte à la commande, paiement à la livraison, abonnement mensuel, etc.). Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire (SEPA en zone euro, SWIFT international)
- Carte bancaire (Visa, MasterCard) via prestataire sécurisé
- Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Wave) pour la zone XOF
- Prélèvement SEPA récurrent pour les abonnements (sur mandat signé)
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € en France, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce).
5. Exécution des prestations
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis ou le contrat. Ces délais sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse contraire.
Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens. Innov'A7th s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et toutes les diligences raisonnables pour atteindre les objectifs définis avec le client.
Le client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au client peut décaler d'autant les délais de livraison.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (entité France), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en notifiant sa décision à contact@innova7th.com.
Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client qui demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée. En cas d'exécution partielle, le client devra payer un montant proportionnel à la prestation réalisée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B), ni aux prestations personnalisées réalisées selon les spécifications du client.
7. Garanties
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité des services prévue aux articles L.221-4 et suivants du Code de la consommation pour les clients consommateurs liés à l'entité France.
Innov'A7th garantit que les prestations fournies sont conformes à la description figurant au devis ou au contrat. En cas de non-conformité, le client doit notifier le défaut par email à contact@innova7th.com dans un délai raisonnable, et Innov'A7th s'engage à remédier au défaut dans les meilleurs délais.
8. Responsabilité
Innov'A7th est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
En cas de manquement avéré, la responsabilité totale cumulée de Innov'A7th au titre des présentes est limitée au montant total effectivement perçu au titre des prestations concernées au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Innov'A7th ne saurait être tenu responsable des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques) ni des défaillances de prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de paiement, etc.).
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des outils Innov'A7th (textes, images, logos, code source, modèles d'IA, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Innov'A7th ou de ses partenaires. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
Le client conserve la propriété des données qu'il fournit ou produit via nos outils. Innov'A7th dispose d'un droit d'usage strictement nécessaire à l'exécution des prestations.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations font l'objet d'un traitement informatique. Conformément au RGPD (entité France) et à la loi n° 2013-450 (entité Côte d'Ivoire), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les contrats conclus avec l'entité française, et au droit ivoirien (Acte uniforme OHADA) pour les contrats conclus avec l'entité ivoirienne. La juridiction compétente sera désignée selon le droit applicable et la qualité des parties.
En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (entité France), le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter par email à contact@innova7th.com.